Clarissa Vasté-accompagnement

Conditions Générales de Vente (CGV)- Formation PSSM

Conditions Générales de Vente (CGV)- Formation PSSM

Préambule

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de formation PSSM conclues entre Clarissa Vasté, formatrice, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique agissant en tant que consommateur, ci-après « le Client ».

1. Caractéristiques des prestations

Le Vendeur propose des sessions de formation en « Premiers Secours en Santé Mentale » (PSSM) module Standard.

  • Contenu : Conforme au programme officiel de PSSM France.
  • Durée : 14 heures (généralement réparties sur 2 jours).
  • Public : Tout public majeur.
  • Sanction : Délivrance d’un certificat de secouriste après suivi complet de la formation.

2. Commande et modalités d’inscription

L’inscription devient définitive dès :

  1. La réception du formulaire d’inscription complété.
  2. L’acceptation des présentes CGV et la signature du contrat de formation envoyé par mail.
  3. Le paiement de l’acompte ou de la totalité du prix (selon l’option choisie).
    Un mail de confirmation est envoyé au Client dès validation de la commande avec le contrat à retourner signé.
  4. Le solde de la formation est à régler 72h avant le début de la session.
  5. Le délai d’inscription est de 48h avant le début de la formation.

3. Prix et conditions de règlement

  • Prix : Les prix sont indiqués en Euros et TTC / Exonérés de TVA selon l’article 293B du CGI. Ils incluent les frais pédagogiques et le manuel officiel.
  • Paiement : Le règlement s’effectue par virement au moment de la commande.
  • Retard de paiement : Pour les consommateurs, tout retard entraîne l’application d’un intérêt au taux légal.

4. Exécution de la prestation et délais

  • Lieu : En présentiel, lieu selon la session choisie.
  • Convocation : Le Client recevra une convocation par mail au plus tard 7 jours avant le début de la session.
  • Nombre de participants : Si le nombre minimum de 8 participants n’est pas atteint, le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session sans frais pour le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute session de formation jusqu’à la veille de la session. Le Client se verra rembourser l’intégralité des sommes versées.

5. Droit de rétractation (Vente à distance)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif à compter de la validation de la commande.

  • Exception : Si la formation débute avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
  • Modalités : Le Client doit envoyer un mail clair de rétractation à clarissa.vaste.formatrice@gmail.com.

6. Annulation par le Client (hors rétractation)

En dehors du délai de rétractation légal, toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Pour toute annulation intervenant moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation, l’acompte versé restera acquis au Vendeur à titre de dédommagement, sauf cas de motif légitime dûment justifié.

Par dérogation aux conditions d’annulation classiques, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées (ou un report sans frais sur une session ultérieure) s’il justifie d’un motif légitime. Sont considérés comme tels, sous réserve de la présentation d’un justificatif probant (certificat médical, attestation officielle) :

Prendre contact avec le vendeur pour une étude de votre situation: clarissa.vaste.formatrice@gmail.com

7. Responsabilité et Garanties

  • Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur s’engage à transmettre les connaissances conformes au programme officiel PSSM France. Toutefois, la mise en pratique de ces connaissances par le stagiaire après la formation relève de sa seule responsabilité. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de l’application, correcte ou incorrecte, des techniques de secours par le stagiaire auprès de tiers. 
  • Responsabilité du Client : Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur et à être présent sur la totalité du cursus pour obtenir l’attestation.
  • Garanties légales : Le Vendeur est garant de la conformité de la prestation de service aux dispositions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les supports de formation (méthodes, outils pédagogiques, manuels) restent la propriété exclusive de PSSM France. Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite.

9. Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la formation et à l’édition des attestations par PSSM France. Elles sont conservées pendant 5 ans. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant dpo@pssmfrance.fr.

10. Litiges et Médiation

  • Droit applicable : Droit Français.
  • Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C,

49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS,

Tel : 01 89 47 00 14,

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php,

Mail : litiges@cm2c.net

  • Tribunal compétent : Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur ou du siège social du Vendeur.